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Instruction des autorisations du droit des sols (ADS)

Les autorisations du droit des sols
les certificats d’urbanisme
la déclaration préalable des travaux
le permis de construire
le permis d’aménager

un service commun :

Considérant la fin, au 1er juillet 2015 et au 1er janvier 2017, de la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme dans les communes dotées d’un Plan d’occupation du Sol (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et des communes en carte communale si elles sont membres d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10.000 habitants, un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) a été créé au 1er janvier 2015.



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